Article 74 de la Constitution belge
Apparence
L' article 74 de la Constitution belge fait partie du titre III Des Pouvoirs. Il soustrait au Sénat une partie des compétences.
- Il date du [1] et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 26, alinéa 2. Il a été révisé le [2].
Le texte[modifier | modifier le code]
« Par dérogation à l'article 36, le pouvoir législatif fédéral s'exerce collectivement par le Roi et la Chambre des représentants pour les matières autres que celles visées aux articles 77 et 78. »
Voir aussi[modifier | modifier le code]
Notes et références[modifier | modifier le code]
- Moniteur belge, .
- Moniteur belge, .
Articles connexes[modifier | modifier le code]
Liens externes[modifier | modifier le code]
- (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine
- (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994
- (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution Belge de 1831 avec ses modifications successives
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution Belge de 1994 avec ses modifications successives